Conseil d'éthique
La Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT) et l'Office fédéral de la statistique (OFS) ont créé en 2003 le Conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse (Conseil d'éthique), un organe chargé de traiter les questions relatives à l'éthique professionnelle et à l'éthique des données. Organe autonome et indépendant, le Conseil d'éthique est institutionnellement rattaché à la section Statistique publique de la Société suisse de statistique. Il contribue en particulier aux relations publiques en rapport avec la Charte, soutient sa mise en œuvre et veille à son respect. En ce qui concerne l'application des principes de la Charte, le Conseil d'éthique dispose de pouvoirs de constatation, de recommandation et d'information. Il ne peut toutefois prononcer aucune sanction. Il considère également son rôle comme celui d'un service de médiation pour la statistique publique.
Le grand public peut principalement accéder au Conseil d'éthique via le site web du Conseil d’éthique. Outre des informations générales et la présentation de la Charte en plusieurs langues, ce site permet également de prendre contact avec le Conseil d'éthique. Le Conseil d'éthique est également représenté sur la plateforme Confluence de la swissdatacommUNITY. Outre le site web, on y trouve des informations plus détaillées telles que les recommandations du Conseil d'éthique, son mandat, son règlement, ses rapports annuels et, de manière générale, toutes les versions antérieures. Ce lieu de rencontre des communautés de données offre également la possibilité d'échanger directement et de se mettre en réseau dans un espace interne.
Charte
Avec la Charte de la statistique publique de la Suisse, la Conférence suisse des offices régionaux de statistique (CORSTAT) et l'Office fédéral de la statistique (OFS) se sont dotés en 2002 d'un code de conduite. Après des adaptations en 2008 et 2012, une révision complète a été effectuée en 2025. Les règles déontologiques relatives à l'environnement institutionnel, aux processus statistiques et aux produits statistiques sont résumées dans des principes et complétées par des indicateurs. La charte complète les différentes bases légales de la Confédération et des cantons et contribue, en tant que pilier d'un cadre de qualité commun, à la crédibilité de la statistique publique.
En complément aux Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies et au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (Code of Practice, CoP) du Système statistique européen, la charte révisée tient compte des particularités du système statistique fédéral suisse. Ajustée aux spécificités de l'UE et complétée par les particularités du système fédéral ainsi que par la terminologie des versions précédentes de la Charte, elle est alignée sur le CoP. Elle permet ainsi, dans la mesure du possible, des comparaisons et un travail synchronisé avec le CoP. Cela convient notamment aux services statistiques de la Confédération qui sont tenus de respecter le CoP en vertu de l'accord statistique avec l'UE.